TVA : les logiciels antifraude laissent les entreprises dans le flou

Pour lutter contre la fraude à la TVA, le gouvernement a rendu obligatoire, depuis le 1^er janvier dernier, l'utilisation de logiciels dûment certifiés. « Toutefois, le champ d'application de cette loi n'est pas connu par tous les acteurs concernés, prévient Marc Lamort de Gail, pilote du groupe de travail consacré à ce sujet au sein de l'Académie des sciences et techniques comptables et financières. Cette obligation ne touche pas uniquement les logiciels de caisse, mais toutes les entités assujetties à la TVA qui enregistrent dans leur système d'information le paiement d'un client particulier. »

Concrètement, cette nouvelle législation implique quatre obligations : fournir un document attestant de la conformité des logiciels utilisés, conserver les données pendant six ans, les archiver dans un format non propriétaire et garantir leur inaltérabilité. Problème, au-delà des difficultés rencontrées par certaines petites structures pour gérer correctement ce volumineux fichier, les experts constatent que nombre d'entreprises, qui ne se sentaient pas impactées par cette règle, n'ont pas demandé de certificat à leur éditeur. « Quant aux sociétés qui conçoivent elles-mêmes leur système, sans pour autant être éditeur de logiciels, elles doivent en passer par un certificateur, comme le LNE, Infocert ou l'Afnor, qui mène un audit de certification auquel elles doivent se préparer », ajoute Marc Lamort de Gail.

Dans le cas contraire, le risque financier est loin d'être négligeable. En cas de non-production des documents demandés dans les trente jours suivant un contrôle inopiné ou un contrôle fiscal classique, les entreprises encourent une amende de 7.500 euros.