Repérer une démission qui dissimule un licenciement…

Faire porter à l'employeur la responsabilité d'une démission et obtenir qu'elle se mue en licenciement sans cause réelle et sérieuse, c'est possible. La Cour de cassation l'a déjà admis par quatre arrêts qui avaient fait grand bruit dans le monde du droit du travail, le 9 mai 2007.

Depuis ces arrêts, les employeurs doivent lire avec la plus grande attention les lettres de démission. Pour peu que le salarié s'y plaigne de manquements, commissions non payées, heures supplémentaires faites gratuitement, ambiance de harcèlement moral dans le service, ils se trouvent devant une démission à risques, ce que la Cour de cassation appelle une « démission équivoque ».

Une jurisprudence trop favorable aux salariés

Si la lettre de démission est neutre, il n'en faut pas moins rester vigilant : la manifestation des griefs du salarié peut arriver plusieurs mois après. Le résultat sera le même : si les manquements sont avérés, la démission produira les effets d'un licenciement abusif.

En bref, lorsqu'un salarié, fatigué de réclamer en vain ce qui lui est dû, démissionne de guerre lasse, il ne perd pas tout. Il se retrouve hors de l'entreprise mais avec l'indemnisation due aux licenciés (avec, malgré tout, un sérieux décalage dans le temps).
Si justifiée soit-elle, cette jurisprudence est dangereuse. La tentation est grande pour un salarié, même s'il rompt son contrat pour raisons personnelles, d'assortir sa démission d'une série de reproches en espérant ainsi à la fois récupérer une indemnité et toucher le chômage.

La Cour de Cassation met fin aux abus des démissionnaires

Le 24 avril 2013, la Cour de cassation a rendu un arrêt qui constitue un coup d'arrêt aux abus engendrés par sa jurisprudence. Une salariée avait démissionné et, dès le lendemain, avait envoyé un premier e-mail à son employeur exprimant des reproches qu'elle confirma quelques jours plus tard par un second e-mail. Il n'en fallut pas plus à la cour d'appel pour considérer que la démission était équivoque et condamner l'employeur.

La Cour de cassation rectifie : pour considérer que la démission est équivoque, le juge doit mettre en lumière que la démission a bien été provoquée par des fautes de l'employeur et il doit vérifier la réalité et la gravité de ces manquements.