Allègement fiscal et soutien pour les entreprises en réponse aux droits de douane
Le 21 mars 2025, le gouvernement du Canada a annoncé des mesures visant à soutenir les travailleurs et les entreprises en réponse aux droits de douane.
Ces mesures étaient en vigueur jusqu’au 30 juin 2025.
Allègement fiscal et soutien
Afin de soutenir les entreprises, l'Agence du revenu du Canada (ARC) a :
- reporté les versements de TPS/TVH et les paiements de l'impôt sur le revenu des sociétés du 2 avril au 30 juin 2025
- annulé les intérêts sur les versements et les paiements de TPS/TVH et T2 en retard qui devaient être effectués entre le 2 avril et le 30 juin 2025
- offert un allègement des intérêts sur les soldes existants de TPS/TVH et T2 entre le 2 avril et le 30 juin 2025
Vous n’aviez pas à fournir de preuve que vous avez fait face à des difficultés liées aux droits de douane. L'ARC a accordé automatiquement un allègement sur vos comptes T2 et TPS/TVH pendant la période d'allègement.
Remarque : Les intérêts ont repris à partir du 1er juillet 2025.
Rappel au sujet des déclarations
Vous devez continuer à produire toutes les déclarations de TPS/TVH et les déclarations T2 avant leur date d’échéance pour respecter les exigences de production.
Renseignements connexes
Autres renseignements sur les droits de douane du gouvernement fédéral, des provinces ou des territoires :
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