La consommation d’alcool en entreprise est strictement encadrée par le Code du travail. Comme nous vous le rappelions dans un précédent article, seuls le vin, la bière, le cidre et le poiré sont tolérés sur le lieu de travail.
Alcool au travail et sécurité des salariés
En tant qu’employeur, vous êtes tenu d’assurer « la sécurité et de protéger la santé physique et mentale » des salariés (C. trav., art. L. 4121-1).
Dans cette optique, vous pouvez adopter des mesures plus restrictives pour limiter, voire interdire, la consommation d’alcool dans l’entreprise. Cette limitation peut notamment être introduite dans le règlement intérieur.
Néanmoins, les mesures restrictives que vous mettez en place doivent être proportionnées.
Restrictions et règlement intérieur : quelles règles respecter ?
Des limites justifiées et proportionnées
La cour administrative d’appel de Nancy a récemment rappelé que l’employeur doit respecter certaines précautions lorsqu’il introduit des mesures visant à restreindre la consommation d’alcool dans le règlement intérieur de l’entreprise :
– Les mesures restrictives doivent être justifiées par la nature de l’activité – pour des impératifs de sécurité par exemple.
– Elles doivent également être proportionnées au but recherché et ne pas porter une atteinte démesurée aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives.
Des restrictions précises et spécifiques
La cour d’appel a également précisé que l’interdiction de consommer de l’alcool qui figure dans le règlement intérieur de l’entreprise doit viser des postes spécifiques. Elle ne peut pas être étendue à tous les salariés occupant des « postes de sûreté, de sécurité ou à risque ».
En effet, l’entreprise doit pouvoir prouver le caractère proportionné des restrictions introduites, c’est-à-dire apporter la preuve de « l’existence d’une situation particulière de danger ou de risque liée à la consommation faible d’alcool par le personnel exerçant ces missions ». Pour ce faire, l’entreprise doit pouvoir fournir les fiches de poste correspondantes aux postes visés.
UBICONSEIL :
Le règlement intérieur de votre entreprise est un document écrit qui vous permet de définir les droits, mais aussi les obligations qui s’imposent aux salariés sur leur lieu de travail.
Il vous permet notamment de fixer les mesures d’application de la réglementation en matière de santé et de sécurité, les dispositions relatives à la discipline – notamment l’échelle des sanctions que vous pouvez prendre –, ou encore celles au droit de la défense des salariés… Les mesures prisent dans le règlement intérieur peuvent aller au-delà des dispositions du Code du travail – en matière de consommation d’alcool par exemple.
Pour rappel, le règlement intérieur est obligatoire à partir de 20 salariés. Il est facultatif en dessous de ce seuil, mais fortement conseillé.
Le contenu du règlement intérieur de votre entreprise doit respecter la réglementation. Il ne doit pas contenir de clause illicite, discriminatoire, ou portant une atteinte démesurée aux droits et libertés des salariés de l’entreprise. En cas de manquement, le règlement intérieur peut être modifié ou invalidé pour tout ou partie par l’inspecteur du travail.
L’élaboration même du règlement intérieur de votre entreprise doit respecter une procédure strictement définie : consultation des instances de représentation du personnel, transmission à l’inspection du travail, formalités de publicités, diffusion à tous les salariés de l’entreprise…
Le service social de votre cabinet UBICONSEIL vous accompagne dans la rédaction de ce document clé de la vie de votre entreprise. N’hésitez pas à nous interroger ou à nous appeler directement au 05 49 01 86 86.
Pour en savoir plus :
CAA de NANCY, 3ème chambre – formation à 3, 06/03/2018, 16NC01005
Partagez cet article