Marchés publics : le formulaire DC4 mis à jour pour intégrer l’autoliquidation de la TVA
Depuis le 1er janvier 2014, l’entreprise principale est chargée de liquider la taxe applicable aux travaux sous-traités. La Direction des affaires juridiques de Bercy vient d’actualiser le formulaire DC4 de déclaration de sous-traitance dans les marchés publics pour en tenir compte.
Sophie d’Auzon
Instaurée par la loi de finances pour 2014, l’autoliquidation de la TVA implique que la taxe relative aux travaux immobiliers sous-traités soit désormais collectée par le donneur d’ordre et non plus par le sous-traitant.
Sont concernés, dixit le Code général des impôts, « les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante » (article 283-2 nonies).
La Direction des affaires juridiques du ministère de l’Economie a adapté en conséquence le formulaire DC4 utilisé par les candidats ou titulaires de marchés publics ou d’accords-cadres pour présenter un sous-traitant au maître d’ouvrage. Désormais, il faudra distinguer dans la rubrique F « nature et prix des prestations sous-traitées » entre :
- les sommes à verser par paiement direct concernant les prestations non soumises à l’autoliquidation,
- et celles portant sur des travaux sous-traités relevant de l’autoliquidation.
Pour les secondes, le paiement direct au sous-traitant se fera hors TVA.
La notice explicative accompagnant le formulaire a été également mise à jour.
Pour accéder au formulaire DC4 et à sa notice explicative, cliquez ici
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