Quand résilier un bail d'habitation ?
Tout d’abord, rappelons que le locataire bénéficiaire d’un bail d’habitation conclu sous le régime de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (baux les plus courants) est libre de le résilier à tout moment, sans motif, sous réserve du respect d’un délai de préavis. Ce délai diffère selon plusieurs critères.
Le caractère vide ou meublé du logement
Le délai de préavis diffère selon le caractère vide ou meublé du logement loué.
Le bail d’un local loué vide est conclu pour trois ans (article) alors que le bail d’un local meublé ne dure qu’une année.
Si le locataire d’un logement vide souhaite résilier son bail, il devra normalement le faire sous réserve d’un délai de préavis de trois mois (article 15). Si le local mis à disposition est meublé, le délai de préavis est réduit à un mois (article 25-8).
Bon à savoir : le délai de préavis à respecter concernant le nouveau bail mobilité (article 25-15) est d’un mois, comme pour un bail meublé classique.
>> À lire aussi - Rédiger un bail locatif
La situation géographique du bien mis en location
Le délai de préavis peut également être réduit, selon l’endroit où est situé le logement.
La situation géographique du bien donné à bail n’aura de conséquence qu’en cas de contrat de location portant sur des locaux vides. En effet, la durée du préavis portant sur ce type de bail sera réduite de trois à un mois dès lors que le logement est situé en zone tendue (article 17 de la loi susvisée). Le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 fixe la liste des communes concernées par ces dispositions.
Les autres motifs de réduction du délai de préavis
Le délai de préavis de trois mois portant sur un local loué vide pourra également être réduit à un mois en cas :
- d’obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;
- de nécessité de changement de domicile pour le locataire dont l'état de santé le justifie, constaté par un certificat médical ;
- d’attribution d’un logement social au bénéfice du locataire.
La durée pourra également être réduite au profit des bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé.
Bon à savoir : il convient de joindre les justificatifs permettant la réduction du délai de préavis au courrier de résiliation du bail.
Comment résilier ?
Pour résilier un bail d’habitation, il convient de rédiger une lettre à destination du bailleur. Celle-ci doit être claire et sans équivoque : elle doit donner congé du bail en citant l’adresse et les références du logement. La résiliation n’a pas besoin d’être motivée. Elle peut être adressée soit par lettre recommandée avec accusé de réception, acte d’huissier ou être remise en mains propres contre signature d’une décharge.
Le locataire pouvant bénéficier d’une réduction de son délai de préavis doit le mentionner avec précision du motif invoqué. Il doit joindre à son courrier les justificatifs nécessaires. Le délai de préavis court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre.
>> A lire aussi - Trêve hivernale : date et expulsion
Modèle de lettre pour résilier son bail
Voici un modèle type de courrier à adresser à son propriétaire en cas de résiliation de bail.
>> Notre service - Trouvez votre nouveau logement, ancien ou neuf, à acheter ou à louer, beaucoup plus facilement grâce à nos annonces géolocalisées. Faites l’expérience, vous serez conquis !
Inscrivez-vous gratuitement pour accéder aux articles exclusifs des 30 ans de Capital
Ou je vais sur