Le train de mesures à mettre en œuvre

Dès le Conseil des ministres de mercredi dernier, une première série de mesures de simplification ont été annoncées par le Premier ministre. Certaines reprennent des dispositifs déjà mises en avant au mois de janvier dernier, lors du premier « choc de simplification ».

Contre-expertiser chaque nouveau texte

Le système existe en Allemagne, au Royaume-Uni ou encore aux Pays-Bas. Il sera bientôt mis en place en France. Les textes ayant une incidence significative en termes de coûts pour les entreprises seront désormais contre-expertisés de façon indépendante. Jusqu’à présent, seules les études d’impact, dont le contenu est souvent inégal suivant les sujets abordés, assuraient ce rôle de mesure de la faisabilité des nouveaux textes votés. Pour Thierry Mandon, coprésident du conseil de la simplification, « c’est un changement culturel profond qui va changer le rapport à la production de normes. C’est la base de la simplification », estime le député. En théorie, cette disposition doit permettre de mesurer concrètement le coût de chaque mesure nouvelle pour les entreprises. La création d’un compte pénibilité dans le cadre de la dernière réforme des retraites, dont on ne connaît ni le nombre exact de salariés concernés ni le fonctionnement concret, alors que la loi a été votée depuis plusieurs mois, est le parfait exemple de ce que cette disposition vise à éviter. Il a d’ailleurs été acté en Conseil des ministres, mercredi dernier, que toutes les mesures de mise en œuvre de ce compte seront soumises au conseil de la simplification. Dans le même esprit, toute nouvelle norme fera l’objet d’un « test entreprise » par le conseil de la simplification. Une idée déjà annoncée en fin d’année dernière qui n’a eu pour l’heure qu’une portée très limitée.

Simplifier les déclarations sociales

C’est l’un des plus gros chantiers en matière sociale de ce volet simplification. Sa mise en œuvre remonte à l’année 2000 avec la constitution d’un groupement d’intérêt public (GIP) chargé de mettre en place la déclaration sociale nominative (DSN). En pratique, au lieu de remplir près d’une trentaine de déclarations chaque mois (Urssaf, Pôle emploi, organismes de formation...), l’employeur d’ici à 2016 fournira ces données une seule fois via un portail numérique Net-entreprises. Les déclarations sociales seront générées automatiquement et transmises aux organismes correspondants. L’exécutif estime que ce nouveau système devrait entraîner une baisse de 20 à 25 % des frais de gestion. Pour l’heure, seules quelques entreprises, de toute taille et de tout secteur, sont en phase d’expérimentation. Mais la DSN, si les éditeurs de logiciels s’adaptent suffisamment vite, devrait concerner 2 millions de salariés d’ici à l’automne.

étendre le rescrit fiscal

L’exécutif s’est appuyé sur un rapport du Conseil d’Etat pour étendre la notion de rescrit fiscal à d’autres domaines de la vie des entreprises. En réalité, le rescrit, qui permet aux entreprises d’interroger en amont l’administration pour obtenir la validation juridique d’un projet, existe déjà en matière sociale et dans le champ des opérations de marché, mais il fonctionne mal. Le gouvernement souhaite assouplir ces démarches, trop formelles ou trop encadrées jusqu’à présent, en allégeant les procédures et en les dématérialisant. Le rescrit, dont le gros avantage est d’être opposable à la loi, pourrait par ailleurs être étendu au droit de la concurrence ou de la consommation.

Réduire les normes et raccourcir les délais de traitement

C’est en matière d’urbanisme que le conseil de la simplification s’est jusqu’à présent penché en priorité pour tenter de raccourcir les délais de traitement des différentes démarches. La lutte contre les recours abusifs a déjà fait l’objet d’une ordonnance à l’été 2013 et l’obtention des autorisations de construction bénéficie désormais d’une procédure administrative intégrée. Reste un travail de fond à mettre en œuvre sur la simplification des normes (thermiques, d’accessibilité...), dont le nombre n’a cessé de croître ces dernières années. Les promoteurs estiment que le coût du logement s’est renchéri de 50 % sur dix ans, dont les deux tiers sont dus à la multiplication des normes à respecter.