Assurance chômage : les entreprises qui abusent des CDD paieront un malus
Sept secteurs seront concernés par l’instauration, à partir de 2020, d’un malus sur l’abus des CDD. Celles concernées paieront davantage de cotisations chômage.
C'est LE sujet épineux de la réforme de l'assurance chômage. Celui qui cristallise, depuis des mois, le mécontentement des syndicats et du patronat. Ce mardi, le gouvernement a bel et bien confirmé la mise en place, à compter du 1er janvier 2020, d'un dispositif de bonus-malus pour les entreprises de plus de onze salariés, déjà fustigé par le patron du Medef, Geoffroy Roux de Bézieux, comme une « mesure inefficace qui découragera l'emploi ». En quoi consiste précisément ce nouveau système qui s'apparente à celui de la « carotte et du bâton » et vise à lutter contre la hausse continue des embauches en contrats courts?
En clair, d'ici à six mois, plus le nombre de salariés qui s'inscrivent à Pôle emploi après avoir travaillé pour une entreprise sera important par rapport à son effectif, plus cette entreprise paiera de cotisations chômage (un point en plus) : ce sera le « malus ». À l'inverse, plus cette entreprise tentera de réduire le nombre de personnes qui s'inscrivent à Pôle emploi après avoir travaillé pour elle, moins elle aura de cotisations à payer : voilà le côté « bonus ».
À noter que seuls sept grands secteurs d'activité seront concernés. Ils emploient, selon le ministère du Travail, « deux personnes en emploi stable pour plus de trois personnes en contrat précaire ». Ces sept secteurs sont l'agroalimentaire, l'hôtellerie et la restauration, la production et distribution d'eau, la fabrication de produits en caoutchouc et en plastique, le travail du bois, l'industrie du papier et l'imprimerie. En revanche, les secteurs du bâtiment, de la santé ou de l'audiovisuel – qui comptent également de gros bataillons de CDD courts et ultra-courts – ne seront pas concernés par la réforme.
« Pour que ce dispositif soit vertueux et efficace, il faudrait qu'il y ait une transparence sur les transferts d'argent au sein d'une même branche, estime Mathieu Plane, économiste à l'OFCE. C'est-à-dire que celles qui abusent des contrats courts soient sanctionnées, mais également que celles qui se comportent bien soient récompensées et qu'il y ait une forme d'équilibre entre les deux », poursuit-il.
Une taxe de 10 euros pour les CDD d'usage
Parallèlement à ce bonus-malus, et pour l'ensemble de l'économie (excepté les employeurs de salariés intermittents), une taxe de 10 euros sera appliquée sur chaque CDD d'usage. L'objectif est d'inciter les entreprises à proposer des contrats d'une semaine ou d'un mois plutôt qu'un CDD d'usage de quelques heures. Nés en 1982, ces CDD très flexibles ont connu un succès fulgurant dans notre pays ces dernières années. Et pour cause.
« L'intérêt du CDD d'usage pour les entreprises est qu'elles ne paient pas, en fin de contrat, d'indemnité de précarité qui correspond à 10 % de la rémunération brute perçue par le salarié. Ce contrat n'est pas limité dans le temps, il peut durer aussi bien quelques heures que trois mois. Par ailleurs, il peut être renouvelé indéfiniment sans délai de carence », explique Axelle Vuille, juriste spécialiste du droit social chez Exco.
Résultat : certains salariés enchaînent une multiplicité de CDDU très courts. « Il représente chaque année 3,7 millions d'embauches – soit 39 % des embauches du secteur tertiaire – et 1,2 million de salariés », peut-on lire dans un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) publié en 2015, le dernier en date.
