Accueil > Nouvelle amende de stationnement.
On observe, depuis plusieurs années déjà, une volonté des grands centres urbains de lutter contre le flot, toujours plus important, de véhicules en villes. La récente évolution des amendes pour stationnement, entrée en vigueur le 1er janvier 2018, va t-elle favoriser cette tendance ? Quels sont les changements en questions et leurs impacts pour les conducteurs ? Faisons donc un point sur la situation passée et celle actuellement en place.
La réglementation du stationnement jusqu'au 31 décembre 2017.
Jusqu'au dernier jour de l'année 2017, garer son véhicule dans une zone de stationnement payant sans s'acquitter du coût de celui-ci, ou en dépassant le temps réglé, pouvait conduire à la verbalisation d'une amende de 1ère classe. Le montant par défaut de cette amende s'élevait alors à 17 €. En cas de non respect des délais de paiement (45 jours maximum), celle-ci était majoré et grimpait à 33 €. Ces montants étaient fixés par l'État et restaient donc semblables sur l'ensemble du territoire national.
Les changements à partir du 1er Janvier 2018.
Depuis le 1er janvier 2018, le contrevenant ne s'expose plus à une amende mais à un forfait de post-stationnement (FPS). Le changement de dénomination englobe un nouveau mode de calcul et un montant de forfait fixé par la commune (ou le groupement de communes) et non plus par l’État. Cela signifie donc la fin de l'unicité du montant de la contravention sur le territoire français.
Le mode de calcul FPS :
- Si vous n'avez absolument pas réglé votre stationnement, vous serez verbalisé du nouveau montant fixé par la municipalité. Les villes de Lyon et Grenoble, par exemple, ont décidé de fixer le nouveau tarif à 35 € (le double qu’auparavant), tandis que St Étienne l'a baissé à 11 € souhaitant ainsi redonner envie aux automobilistes de fréquenter les commerces en centre ville.
- Si vous avez réglé votre stationnement, mais avez dépassé le temps prévu, le montant que vous avez déjà payé sera déduit de votre amende. Ceci à condition que le justificatif de paiement soit bien visible sur le pare-brise et que vous n'ayez pas dépassé la durée maximale de stationnement autorisée.
Il faut savoir que le montant maximum du FPS ne peut pas dépasser le montant maximum que vous pouviez régler pour cet emplacement. Par exemple si pour un parking, le maximum pouvant être réglé à l'horodateur est 24 heures pour 40 €, le FPS ne peut alors pas dépasser 40 €.
Comment serez-vous informé de votre infraction ?
La mise en place du FPS n'engendre aucune modification particulière à propos de la notification de l'infraction. Tout se déroule de la même façon que précédemment à savoir :
- un avis laissé sur votre pare-brise ;
- la réception d'un procès verbal électronique
L'avis de paiement du FPS comporte également des informations qui ne figuraient pas sur le précédent format de l'avis (version antérieure), il précise notamment le nom de la commune qui a instauré et défini le montant du FPS.
Comment régler le montant du FPS ?
Pour vous acquitter du montant du FPS, trois moyens sont à votre disposition :
- Internet : en vous connectant au site https://www.stationnement.gouv.fr/ ;
- Téléphone : 0811 10 10 10 (service disponible 24h/24) ;
- Courrier postal : envoyer un chèque à l'ordre du Trésor Public à l'adresse figurant sur le FPS
- Directement à l'horodateur dans certaines villes (voir vidéo ci-dessous)
Vous disposez de trois mois pour effectuer le règlement du FPS. Dans le cas contraire, le montant du FPS se verra majoré de 20% de son montant initial. Vous utiliserez alors les canaux de paiements cités précédemment à une exception près : en cas de paiement par Internet, il faudra vous connecter au site https://www.amendes.gouv.fr. En effet, la majoration du FPS engendre l'émission d'un titre exécutoire et donc un suivi effectué non plus par le Ministère de l'Intérieur mais par celui des Finances.
Comment contester ?
Pour contester, vous disposez d'un mois à compter de la date de notification de l'avis de paiement. Il vous faut effectuer un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de la commune concernée. Celui-ci présente les faits et les motifs de votre contestation. Il doit bien sûr être envoyé en recommandé avec accusé de réception. La commune a alors un mois pour vous répondre. Notez également que, passé ce délai, il vous faudra considérer que votre demande a été rejetée.
Dans ce cas, il vous reste heureusement un recours que vous pourrez déposer devant la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP). Sa décision primera alors sur celle de la commune. Vous trouverez le formulaire spécifique de recours sur le site www.service-public.fr. Attention toutefois à bien régler votre FPS avant d'effectuer ce recours devant le CCSP sous peine de le rendre nul et non valable. Pour contester un FPS majoré, il faudra alors vous adresser directement au CCSP sans effectuer de démarches préalables auprès de la commune concernée.
Comme vous le constatez, les évolutions sont nombreuses et notables. Les experts s'accordent à dire que cela risque également d'entraîner une forte augmentation du montant moyen des amendes. N'hésitez donc pas à prendre contact avec votre municipalité afin de connaître la tarification qui s'y applique.
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