Réforme du Code du travail : les ordonnances sont publiées

Réforme du Code du travail par ordonnances : publication des textes et entrée en vigueur

Jeudi 31 août 2017, le Gouvernement avait présenté les 5 projets d’ordonnances qu’il souhaitait adopter pour réformer le Code du travail (voir notre article « Ordonnances sur la réforme du Code du travail : le Gouvernement dévoile les textes »). Ces 5 ordonnances ont été publiées au Journal officiel samedi 23 septembre.

Certaines mesures sont donc déjà entrées en vigueur depuis dimanche concernant par exemple le télétravail ou la suppression de l’aide financière pour le contrat de génération, d’autres nécessitent la publication de décrets d’application ou ont une entrée en vigueur différée allant jusqu’en 2020.

Notez que nous reviendrons plus en détail sur les différentes mesures mises en place par ces ordonnances dans des articles publiés prochainement sur notre site.

Réforme du Code du travail par ordonnances : des changements par rapport aux projets

Sachez que certaines dispositions ont été modifiées depuis la présentation des projets fin août.

Par exemple, concernant le recours au contrat à durée déterminée (et le contrat intérimaire), une convention collective ou un accord de branche peut fixer la durée totale du CDD, le nombre de renouvellement, le délai de carence. Attention, cet accord doit être étendu pour s’appliquer. Cette condition n’était pas prévue dans le projet.

A propos du télétravail, il était prévu, dans le projet, qu’un salarié dont le poste était éligible au télétravail dans des conditions prévues par accord collectif, ou par la charte, pouvait demander, pour faire face à des contraintes personnelles, le bénéfice du télétravail. L’employeur, en cas de refus, devant rendre une réponse motivée. La condition « pour faire face à des contraintes personnelles » n’apparait plus.

Signalons également que les modalités de négociation concernant la mise en place de la BDES ont été réécrites. Ainsi, un accord d’entreprise majoritaire ou, à défaut un accord entre l’employeur et le futur comité social et économique (CSE) adopté à la majorité des membres titulaires va pouvoir définir l’organisation et les modalités de fonctionnement de la base.

Une précision intéressante a aussi été apportée concernant le budget de fonctionnement du CSE.
Comme prévu le budget annuel de fonctionnement du CSE sera :

• de 0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à 2000 salariés ;
• de 0,22 % de la masse salariale brute dans les entreprises de plus de 2000 salariés.

Il est précisé que la masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de Sécurité sociale, à l’exception - précise désormais l’ordonnance - des indemnités versées à l’occasion de la rupture du CDI.

Le projet de loi de ratification de ces ordonnances devrait être déposé au cours du mois de novembre. Cette loi est en effet nécessaire pour donner une valeur législative aux ordonnances.

Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective

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Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales

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Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail

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Ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective

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Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention

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