Lundi au Vendredi
de 8h à 12h et de 14h à 18h
Juillet 2020
Le simple entreposage en vue de l’expédition de produits portant atteinte à un droit de marque vendus sur une place de marché en ligne ne suffit à constituer une contrefaçon, du moment où l’intermédiaire n’a pas connaissance de cette atteinte.
CJUE, 2 avr. 2020, aff. 567/18 (Coty Germany GmbH contre Amazon Services Europe Sàrl e.a.)