Achèvement du Programme GEVER de la Confédération

Berne, 19.12.2012 - Lors de sa séance du 19 décembre 2012, le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport final sur le Programme GEVER 2008 à 2012 de la Confédération, qui annonce l’achèvement du programme GEVER (de l’allemand Geschäftsverwaltung) pour la fin de 2012. Le rapport en question permet de constater que le mandat du Conseil fédéral, à savoir le passage à la gestion électronique des dossiers traités par l’administration fédérale en respectant des normes unifiées à l’échelon de la Confédération, a largement été rempli. Les procédures supra-départementales sont préparées et finalisées par voie électronique depuis mars 2012. La décision prise aujourd’hui par le Conseil fédéral enjoint aux départements et aux offices qui n’appliquent pas encore de solution GEVER standardisée de procéder à la mise en œuvre d’une solution de ce type d’ici fin 2015.

Dans le cadre de la stratégie de cyberadministration de la Confédération, qui a pour but de moderniser le déroulement des affaires et d'instaurer une communication électronique entre les autorités, le Conseil fédéral a chargé les départements le 23 janvier 2008 de passer à la gestion électronique des dossiers traités par l'administration fédérale, en respectant des normes unifiées à l'échelon de la Confédération. L'élaboration de la stratégie des produits GEVER a été confiée à l'Unité de pilotage informatique de la Confédération UPIC. Le Programme GEVER de la Confédération a défini les exigences applicables aux produits GEVER et apporté son aide aux départements lors de l'introduction des solutions standard GEVER. La responsabilité de la mise en œuvre des systèmes GEVER incombe par contre aux départements eux-mêmes.

Comme l'expose le rapport final de la déléguée du Conseil fédéral au programme GEVER de la Confédération, Mme Nathalie Falcone-Goumaz, la Chancellerie fédérale et les départements ont soit introduit tout ou partie de GEVER en respectant le standard fédéral (Fabasoft eGov-Suite CH), soit créé les conditions organisationnelles qui permettront d'introduire une solution GEVER standard.

Les exigences organisationnelles et techniques auxquelles une solution GEVER doit satisfaire, élaborées dans le cadre du Programme GEVER de la Confédération, ont été inscrites dans l'ordonnance GEVER approuvée par le Conseil fédéral le 30 novembre 2012.

Les appels d'offres pour d'autres solutions GEVER se fondent sur le catalogue des exigences GEVER, élaboré par le Programme GEVER de la Confédération, qui garantit l'interopérabilité, l'intégration des processus, la sécurité intégrale et la conformité de ces solutions aux normes légales.

Le projet « Processus supra-départementaux », contenu dans le Programme GEVER de la Confédération, a été achevé fin juin 2012. Depuis le 28 mars 2012, les affaires du Conseil fédéral et celles du Parlement issues de tous les départements et de la Chancellerie fédérale sont gérées électroniquement. La séance du Conseil fédéral du 9 mai 2012 est la première à avoir été préparée et finalisée entièrement par voie électronique.

Organisation subséquente du Programme GEVER de la Confédération
La décision prise aujourd'hui par le Conseil fédéral enjoint aux départements et aux offices qui n'appliquent pas encore de solution GEVER standardisée de procéder à la mise en œuvre d'une solution de ce type d'ici fin 2015. La responsabilité de la mise en œuvre des systèmes GEVER incombe par contre aux départements eux-mêmes.

Le Conseil fédéral a chargé la Chancellerie fédérale d'assurer la coordination de l'organisation qui prendra la relève du Programme GEVER de la Confédération. De concert avec l'UPIC, les Archives fédérales (AF) et les départements, la Chancellerie fédérale doit garantir, dans le cadre de l'organisation de relève, que les dossiers et les processus pourront se dérouler par voie électronique de manière sûre, compréhensible et conforme au droit.

Le rapport final sur le Programme GEVER 2008 à 2012 de la Confédération a été publié sur www.news.admin.ch en même temps que le communiqué.

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