Les députés votent de nouvelles règles pour les agences de notation de crédit

Les députés débattent ce mardi après-midi de règles plus strictes pour les agences de notation de crédit, et procéderont au vote le lendemain. Ces règles visent à réduire la dépendance excessive des investisseurs envers les notations de crédit externes de la dette souveraine, à régler les conflits d'intérêt des activités des agences, et à améliorer la transparence et la compétitivité dans le secteur.

Inforgraphie reprenant les renseignements essentiels sur les trois plus importantes agences de notation de crédit
Plus d'informations sur les trois principales agences de notation de crédits dans notre infographie

Ce mercredi 16 janvier, les députés européens voteront de nouvelles règles plus strictes pour les agences de notation de crédit, suite à un accord obtenu avec le Conseil. La nécessité d'adopter de telles règles a été mise en avant par la crise de la dette européenne, qui a démontré l'insuffisance de la règlementation existante.

A l'heure actuelle, lorsqu'une agence de crédit dégrade la note de la dette d'un pays, ce pays doit conclure des emprunts à des taux d'intérêt plus élevés. Les coupes budgétaires qui s'ensuivent pour compenser les taux d'emprunt élevés frappent le plus durement les citoyens ordinaires. La dégradation de la note de neuf pays de la zone euro par Standard & Poor's en janvier 2012 a amené les marchés à spéculer sur l'éclatement de la zone euro. Les nouvelles règles visent à éviter que ce scénario ne se reproduise.

Ce que proposent les nouvelles règles

Les règles qui seront débattues mardi 15 et votées mercredi 16 poursuivent quatre objectifs principaux:

  • diminuer la dépendance envers les agences de notation. Les institutions de crédit et les compagnies d'investissement devront mettre en place leurs propres procédures internes d'évaluation des risques de crédit. Les émetteurs d'instruments financiers devront systématiquement demander l'évaluation de deux agences différentes, et changer d'agence tous les quatre ans.


  • obtenir des notations de dette plus transparentes et régulières. Les agences ne seront autorisées à publier leurs notations de dette qu'à certaines périodes déterminées de l'année. Elles devront expliquer les facteurs pris en compte dans leurs évaluations, et ne pourront faire de recommandations directes quand aux politiques des Etats membres.


  • éliminer les conflits d'intérêt. La participation des agences de notation dans des entités évaluées sera limitée. Un actionnaire possédant 10% ou plus du capital ou des droits de vote d'une agence de crédit ne sera plus autorisé à détenir 10% ou plus d'une entité notée. De même, il sera interdit de posséder 5% ou plus du capital ou des droits de vote de plus d'une agence de notation, à moins que les agences en question n'appartiennent au même groupe.


  • rendre les agences responsables de leurs notations. Les investisseurs et émetteurs d'actions pourront réclamer des dommages pour les notations infondées et nuisant à leurs intérêts.

    Toutes les agences de notation de crédit en activité dans l'Union européenne seront contraintes de respecter ces règles.

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