Dépôt des plans d'épargne d'entreprise
Dès lors qu'ils apportent une modification autre que de forme, les avenants au règlement d'un plan d'épargne d'entreprise doivent être déposés auprès de l'administration.
Le plan d'épargne d'entreprise est un outil d'épargne collectif qui permet aux salariés de placer avec l'aide éventuelle de l'entreprise des sommes d'argent et de bénéficier d'exonérations sociales et fiscales.
Mais pour que ces exonérations s'appliquent, la loi du 19 février 2001 impose que les règlements des plans d'épargne d'entreprise établis à compter du 20 février 2001 soient déposés auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu où ils sont établis.
Et selon l'administration, cette obligation de dépôt concerne également les avenants aux règlements, dès lors qu'ils contiennent des « modifications substantielles ».
Une position aujourd'hui confirmée par la Cour de cassation qui a même élargi la règle. Ainsi, désormais, tous les avenants apportant une modification autre que de forme au règlement d'un plan d'épargne d'entreprise doivent être déposés auprès de l'administration.
Anne-Lise Barnel
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