La dématérialisation est en marche. Dans un communiqué de presse publié jeudi, Pierre Moscovici, le ministre de l'Economie a rappelé qu'à compter du 1er octobre 2012, les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés auront l'obligation de télétransmettre leurs déclarations et paiements de TVA, leurs demandes de remboursement de crédit de TVA ainsi que leurs paiements d'impôt sur les sociétés et de taxe sur les salaires. Au printemps, en mai 2013, ces entreprises devront également télétransmettre leurs déclarations de résultats et leurs déclarations de cotisation de valeur ajoutée et des effectifs salariés.
Une enquête de l'Insee éclairante
Cette informatisation des procédures peut-elle poser quelques problèmes pour les entreprises ? Pas vraiment. Selon le dernier numéro de la revue Insee Première publiée ce vendredi, près de neuf sociétés sur dix ont renseigné en ligne des formulaires administratifs en France (TVA, cotisations sociales, impôt sur les sociétés ou droits de douane) en 2010.
Dans ce domaine, la France est plutôt en avance par rapport à ses partenaires européens. «Cette utilisation de l'Internet par les sociétés est très variable selon les pays : en moyenne, sept sociétés sur dix au sein de l'Union européenne, mais seulement quatre sur dix en Italie ou en Roumanie contre la quasi-totalité aux Pays-Bas», expliquent les auteurs de cette étude.
La France se classe au sixième rang européen
Pour expliquer cette «performance» tricolore, l'Insee avance notamment le taux d'équipement numérique élevé des entreprises. En janvier 2011, 92% des sociétés occupant au moins dix personnes en France avaient un accès à l'Internet via une connexion fixe à haut débit. Ce taux d'équipement place la France au 6e rang au sein de l'Union européenne à 27 pays, où la moyenne est de 87%. La France se situe au même niveau que le Royaume-Uni, devant l'Allemagne (88%) et l'Italie (84%), mais derrière notamment l'Espagne et la Finlande (96%) ainsi que la Suède (94%). La Roumanie est en dernière position avec seulement 54% de sociétés équipées.
En outre, le taux d'équipement en France est supérieur à 90% dans tous les secteurs d'activité et dans toutes les tranches de taille des sociétés d'au moins 10 personnes. Seules les plus petites d'entre elles, de 10 à 19 personnes, du secteur de l'hébergement et de la restauration sont un peu moins équipées (82%).
La modernisation des données sociales, l'autre chantier en cours
Il n'y a pas que la fiscalité qui se modernise. Dans le domaine social, les procédures évoluent également. Officialisée par la loi Warsmann du 23 mars 2012, gérée par le GIP-MDS, un groupement d'intérêt public, la modernisation des données sociales se matérialise par les Déclarations Sociale Nominative (DSN). Celle-ci doit se substituer à l'ensemble des déclarations existant à ce jour à partir de 2013. Sur la base du volontariat, les entreprises pourront commencer à utiliser la DSN dans une version partielle qui concernera quatre déclarations : la déclaration des indemnités journalières, l'attestation de reprise de travail, les attestations employeurs, la déclaration des mouvements de main-d'oeuvre (DMMO). Ces déclarations seront supprimées et remplacées par la DSN. Elles seront alors dématérialisées et émises en sortie du bulletin de paie, sans aucune intervention manuelle. Cette dématérialisation deviendra obligatoire pour toutes les entreprises à partir de 2016. Pour la période intermédiaire, entre 2013 et 2016, le modus operandi n'est pas encore défini. Selon l'OCDE, le coût de la paperasserie varierait entre 3% et 4% du PIB.
La France se distingue par le poids de sa paperasserie administrative
Toutefois, il est bon de préciser que la dématérialisation ne fera pas tout. La France se distingue encore et toujours par la complexité des démarches administratives réclamées aux chefs d'entreprises. Selon, le «World competitiveness report» du Forum économique mondial, la France occupe en 2012 le 116ème rang mondial en matière de complexité administrative.
