EXTRAIT DE LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE – N° 41 – 8 Octobre 2018 – © LEXISNEXIS SA
LA SEMAINE DU PRATICIEN EN QUESTIONS
La pratique de l’arbitrage en matière de divorce, de séparation et de successions
Véritable justice privée d’origine conventionnelle, l’arbitrage est un mode alternatif au recours au juge qui permet de confier à un tiers le pouvoir de trancher un litige ou un différend. C’est une forme de justice privée dans laquelle la volonté des parties donne au tribunal arbitral qu’elles se choisissent l’autorité de les départager au moyen d’une sentence, qui a l’autorité de chose jugée et, après exequatur, force exécutoire. Ce mode de règlement des différends est pour l’heure relativement méconnu en droit de la famille. Pourtant les perspectives de son utilité y sont nombreuses.
Ce thème a fait l’objet d’une matinée-débats lors des États généraux de l’arbitrage organisés le 29 juin 2018 par le Conseil national des barreaux où sont intervenus Thomas Clay, Maximin de Fontmichel et Me Guillaume Barbe.
Quels sont les critères de l’arbitrabilité en droit de la famille ?
Le recours à l’arbitrage en droit de la famille est possible sous réserve du respect des articles 2059 et 2060 du Code civil qui dessinent les contours de l’arbitrabilité, savoir la libre disponibilité des droits et l’exclusion des matières intéressant l’ordre public. Il n’existe pas de défi nition claire de la disponibilité d’un droit mais il est acquis en jurisprudence que sont indisponibles : la capacité, le nom, la filiation, le prononcé du divorce et de la séparation de corps qui sont des droits incorporels attachés à la personne. Signe de la réticence du législateur à l’extension de l’arbitrage au droit de la famille, les questions de divorce et de séparation de corps, de capacité et d’état des personnes ont été expressément exclues du domaine de l’arbitrage. À l’inverse, les droits patrimoniaux sont souvent considérés comme disponibles.
LA SEMAINE JURIDIQUE ÉDITION GÉNÉRALE
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AUTEUR(S) : N. Molfessis, D. Bureau, L. Cadiet, Ch. Caron, J.-F. Cesaro, M. Collet, E. Dezeuze, J. Klein, B. Mathieu, H. Matsopoulou, F. Picod, B. Plessix, P. Spinosi, Ph. Stoffel Munck, F. Sudre, B. Teyssié, S. Torck