Loi Mathys : quand RTT et congés riment avec solidarité

Très discutés, voire disputés à leur création, les fameux jours de RTT ne sont plus seulement des journées de congés dont on peut profiter à sa guise. Ils sont aussi devenus, suite à une loi, du temps que l’on peut offrir à un collègue qui en a besoin pour être aux côtés de son enfant malade. Pour permettre ce geste de solidarité, le chemin a été long et aujourd’hui encore certaines conditions sont à remplir pour pouvoir donner un nombre limité de jours de repos. Généralisé à tous les types de congés, à toutes les personnes ou entreprises qui le souhaitent, ce principe de don permet de souder les membres de l’entreprise et d’optimiser les ressources. Une initiative qui permet à tout le monde d’être gagnant et pourtant…

L’origine d’une loi

Vous connaissez certainement l’histoire de la loi Mathys. Promulguée le 9 mai 2014, elle porte le nom d’un petit garçon qui s’est battu pendant 4 ans contre un cancer du foie. Pour pouvoir accompagner son enfant lors de son traitement, Christophe Germain son père avait reçu de ses collègues 170 jours de RTT. Ce beau geste de solidarité hors de tout cadre légal avait été heureusement validé par la direction de l’entreprise (Badoit) dans laquelle il travaillait. Mais l’histoire ne s’arrête pas là et valait bien une loi. Après le décès de leur fils en décembre 2009, les parents du petit Mathys souhaitent donner une suite positive à cet élan de générosité. Ils fondent l’association d’un papillon à une étoile afin de proposer un cadre légal aux dons de congés dans l’entreprise, et faciliter l’aide envers les parents qui doivent faire face à la maladie de leur enfant.

Un cadre défini…

Aujourd’hui cette loi permet sous certaines conditions de laisser s’exprimer la solidarité entre membres d’une même entreprise. Malgré son appellation, le don de RTT concerne également les jours de congés et de récupération, qu’ils proviennent ou non d’un compte épargne temps. En pratique, un salarié peut donner le nombre de jours qu’il souhaite à condition de conserver un minimum de 24 jours de congés payés qui correspondent aux 4 semaines rendues obligatoires par le droit communautaire. Pour bénéficier de ce don, le salarié dont l’enfant est gravement malade doit quant à lui fournir un certificat médical détaillé à remettre à son employeur. Ce dernier pourra l’autoriser ensuite à faire un appel à la générosité des membres de l’entreprise, sous réserve que l’enfant malade soit âgé de moins de 20 ans.

… mais élargi

Si au départ seul le secteur privé pouvait utiliser ce dispositif, le procédé a été élargi par un décret publié le 29 mai 2015 à toutes les fonctions publiques :

• fonction publique d’état,
• fonction publique territoriale,
• secteur hospitalier et même militaire.

Tous les versants de la fonction publique sont donc maintenant concernés. Ces dons, quelle que soit la fonction ou le secteur (public ou privé) restent bien évidemment anonymes afin d’éviter une quelconque pression du salarié donneur vis-à-vis du receveur. A noter également que, contrairement à d’autres dispositifs existants le don de RTT permet aux bénéficiaires de conserver leur salaire car les absences à ce titre sont assimilées à du temps de travail effectif.

Un outil de cohésion efficace

Selon un sondage effectué par Office Team 62 % des DRH estiment que leurs employés sont enclins à offrir leurs congés à d’autres salariés dans le besoin. De ce point de vue, le don de RTT est donc un bon moyen de créer au sein de l’entreprise un esprit d’équipe, d’appartenance autour d’un « projet » rassembleur et utile :

• Utile pour le salarié qui bénéficie de l’appui de ses collègues de travail pour traverser une épreuve douloureuse et qui, à son retour, ne verra plus son entreprise comme un simple lieu de travail mais aussi comme une communauté de personnes qui vaut le coup qu’on s’investisse pour elle.
• Utile pour l’entreprise qui crée de la cohésion sociale en faisant la promotion de ce mécanisme et apparaît aux yeux des salariés comme plus ouverte et plus proche des gens qui la composent. De plus en matière de gestion du temps de travail, l’entreprise est gagnante. Elle bénéficie des journées de travail d’un personnel volontaire et opérationnel en lieu et place d’une personne moins investie au vu des événements touchant un élément central de sa vie privée.

Une loi qui fait malgré tout polémique

Cette loi, qui pourrait paraître aux premiers abords inattaquable dans son principe, ne fait pourtant pas l’unanimité. Lors de son vote, plusieurs sénateurs et députés se sont abstenus ou ont refusé de la voter au motif que l’accompagnement des familles doit relever de la solidarité nationale et non individuelle. Du côté du CIAAF (collectif inter associatif à l’aide aux aidants familiaux), on met en avant que loi ne concerne que les salariés et pas les travailleurs indépendants et professions libérales. De plus, elle risque de n’être applicable que dans les grandes entreprises avec un vaste effectif de salariés. Cette loi présentée comme généreuse créerait une solidarité à plusieurs vitesses, sans compter qu’elle ne concerne pas les adultes malades ou handicapés qui en auraient tout autant besoin.
Pourtant, loin des polémiques et des débats, il ne faut pas oublier que cette loi est née avant tout d’un mouvement spontané. Il est donc important de pouvoir proposer cette solution afin que chacun puisse faire, avec ses convictions ou ses moyens, un geste qui puisse rapprocher les gens et rendre l’entreprise plus humaine.

Crédit photo : © Shutterstock / LorelynMedina

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