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Ma mairie élague des arbres en pleine période de reproduction des oiseaux, est-ce légal ?
La période de reproduction des oiseaux s’étale de la mi-mars à la mi-août. C’est un moment crucial de l’année pour les oiseaux pendant lequel ils sont très vulnérables.
Les opérations de taille, d’élagage ou d’abattage d’arbres et de haies en période de nidification ne sont pas en elles-mêmes interdites bien qu’un arrêté préfectoral ou municipal puisse encadrer ces pratiques (pour le savoir, renseignez-vous auprès de votre mairie ou auprès de votre direction départementale des territoires).
Mais ces opérations sont particulièrement préjudiciables pendant cette période puisqu’elles entraînent le dérangement voire la destruction directe des couvées.
Or, le droit européen et le droit français interdisent de telles atteintes. Ainsi :
- la directive « Oiseaux » du 30 novembre 2009 impose une protection stricte de tous les oiseaux sauvages pendant leur période de reproduction ;
- le code de l’environnement précise dans l’article L.424-10 : « Il est interdit de détruire, d’enlever ou d’endommager intentionnellement les nids et les œufs […] » ;
- les articles L. 411-1 et L. 415-3 du code de l’environnement, et l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés rendent délictuel ce comportement lorsqu’il concerne des espèces protégées.
S’il n’y a aucun doute sur l’illégalité de cette pratique, une condamnation a posteriori ne permettra pourtant pas de réparer le mal commis. Elle est, de plus, très difficile à obtenir puisqu’il faudra démontrer les destructions effectives de nids, d’œufs ou d’oisillons (expertises coûteuses et laborieuses), c’est-à-dire apporter la preuve que des nids, des œufs ou des oisillons étaient présents avant les travaux. Il est donc indispensable de tout faire pour que les travaux envisagés soient reportés à la fin de la période de reproduction.
Si vous avez connaissance d’un tel projet (envisagé par les collectivités locales, les établissements publics, EDF, des particuliers, …), nous vous invitons à :
- tout mettre en œuvre pour démontrer la présence de nichées (photos où apparaissent les nids et permettant d’identifier le lieu, constat par un ornithologue, un agent assermenté, …),
- dénoncer le projet auprès des associations locales,
- demander par lettre recommandée avec accusé de réception au maître d’ouvrage le report de l’opération en expliquant la problématique et les sanctions encourues,
- en informer la presse locale si l’opération est d’envergure.