Comment protéger sa marque à l’INPI ?

À la création d’une entreprise, chaque futur chef d’entreprise se voit conseiller de « déposer sa marque ». Souvent obscure pour le commun des mortels, cette démarche n’en reste pas moins très utile pour éviter les futures mauvaises surprises comme en a connu les Forges de Laguiole…

Cette société n’avait pas déposé la marque « Laguiole » en 1987 au redémarrage de la production et a vu un entrepreneur du Val-de-Marne la déposer 6 ans plus tard pour des produits provenant pour la plupart d’Asie ! Ce n’est qu’en 2014, après un long combat judiciaire, que les Forges de Laguiole ont pu récupérer l’usage d’une partie de leur marque. Afin d’éviter ce genre de procédure, voici un petit guide pour déposer une marque.

Qu’est-ce qu’une marque ?

Au sens légal du terme, il s’agit d’un « signe » permettant de différencier des produits et services de leurs concurrents. C’est donc avant tout un moyen de reconnaissance pour les consommateurs, un outil de différenciation. Une marque peut être :

• Un mot, un nom ;
• Un slogan ;
• Des chiffres, des lettres ;
• Un dessin, un logo ;
• Une combinaison de ces 4 éléments ;
• Un signe sonore.

En revanche, certains signes seront refusés s’ils sont de nature à tromper le consommateur comme :

• Les signes et mots servant à désigner le produit ou le service ;
• Les termes élogieux du type « hyper », « meilleur »… ;
• Un terme pouvant tromper le consommateur sur la nature ou la provenance du produit ou du service ;
• Les mots et termes contraires aux bonnes mœurs ou à l’ordre public ;
• Une appellation d’origine.

Qu’est-ce que l’INPI ?

En France, l’organisme chargé d’enregistrer les marques est l’Institut National de la Protection Intellectuelle (INPI). Il peut également délivrer les brevets, dessins et modèles et gère depuis peu les indications géographiques. En parallèle, il délivre des conseils et de l’information à toute personne souhaitant engager une démarche de protection intellectuelle notamment à travers son site inpi.fr, mais également grâce aux nombreux agents. Enfin, placé sous la tutelle du ministère de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique, il fait également le lien avec les organismes internationaux de protection intellectuelle.

Pourquoi protéger une marque ?

Protéger une marque permet de l’utiliser pleinement sans risque. Si cela n’est pas fait, les concurrents auront tout le loisir de la récupérer et de l’exploiter. Lorsqu’elle est déposée et enregistrée auprès de l’INPI, cela permet de :

• Capitaliser sur ses actions commerciales et de communication afin de développer la notoriété de la marque ;
• Céder la marque pour obtenir de nouveaux revenus ;
• Attaquer en justice toute société ou personne qui utilise la marque sans accord.

Toute entreprise, quelle que soit sa forme juridique, ou toute personne physique peut en déposer une auprès de l’INPI.

Qu’est-ce qu’une classe ?

La classification de Nice, instituée par l’Arrangement de Nice (1957), regroupe l’ensemble des produits et services dans des classes. Afin d’intégrer les nouvelles technologies, cette classification internationale est régulièrement revue (la 10e version étant entrée en vigueur au 1er janvier 2015). Il y a au total 45 classes. La classe 1 par exemple regroupe les produits chimiques destinés à l’industrie. Dans la pratique, une marque n’est jamais déposée ex-nihilo, mais toujours dans un certain nombre de classes. Ainsi, une même marque peut avoir deux titulaires différents si ceux-ci l’ont enregistrée dans des classes différentes.

Comment protéger sa marque ?

Avant de déposer une demande d’enregistrement auprès de l’INPI, il est nécessaire de s’assurer que la marque peut être enregistrée. Pour cela, il existe deux possibilités :

• Consulter la base de données de marques de l’INPI : la base Marques. Ce service en ligne de l’INPI permet de faire une recherche simple pour savoir si la marque n’est pas déjà enregistrée. Cela peut s’effectuer grâce à plusieurs critères : le nom, la classification, le titulaire de la marque… ;
• Missionner l’INPI pour une recherche en similarité. L’institut vérifiera s’il n’existe pas de marque déjà déposée proche d’un point de vue phonétique, orthographique et intellectuel. Sans vous assurer de l’acceptation de votre dépôt, la recherche en similarité permet d’éviter des demandes d’enregistrement inutiles. Cette mission est facturée par l’INPI jusqu’à 500 € suivant le nombre de classes.

Une fois ces vérifications réalisées, il suffit de remplir un formulaire (soit sur papier, soit en ligne) afin de faire la demande d’enregistrement. À ce stade, 3 suites possibles : l’INPI enregistre la marque sur le territoire français, formule des objections auxquelles le titulaire doit répondre ou refuse l’enregistrement. Pour plus de détails, le site de l’INPI liste les 10 étapes clés du dépôt. D’un montant minimum de 210 € pour 3 classes (42 € par classe supplémentaire), le dépôt ne vaut pas enregistrement.

Bon à savoir : le processus dure plusieurs mois. Toutefois, un accusé de réception de dépôt vous est remis et empêche quiconque de déposer la même marque après, même si celle-ci n’est pas encore enregistrée.

Étendre la protection

Une marque est déposée pour une période de 10 ans. À l’issue de celle-ci, si le titulaire ne prolonge pas la protection, elle retombe dans le domaine public et peut être déposée par n’importe quelle société ou personne physique. Le renouvellement peut s’effectuer dans les 6 mois précédents la fin de la protection ou dans les 6 mois suivants en payant une redevance supplémentaire. Sachez toutefois que l’INPI envoie des courriers de rappel. Alors, ne vous précipitez pas sur l’année 2025 de votre agenda pour mettre un rappel !

Il est également possible d’étendre à l’international la protection d’une marque dans un ou plusieurs pays membres du système d’enregistrement international des marques (appelé le système de Madrid). Cet enregistrement doit se faire auprès de l’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle) via l’INPI.

Alors, serez-vous le prochain Laguiole ? Amis entrepreneurs, pensez donc à vos marques et analyser la pertinence de les déposer !