Les professionnels du chiffre se battent pour conserver leurs mandats dans les PME

La bataille s'annonce âpre. Les commissaires aux comptes disposent de trois semaines pour convaincre Bercy de ne pas supprimer l'obligation de certification des comptes pour les PME. Cette disposition sera débattue dans le cadre de la loi Pacte au conseil des ministres mi-avril. La semaine dernière, l'Inspection Générale des Finances (IGF) a rendu un rapport recommandant d'ajuster les seuils déclenchant l'audit légal obligatoire sur les seuils en vigueur en Europe, indicatifs et bien plus élevés. Pour la profession, l'impact serait lourd. Elle perdrait un quart de ses mandats, soit 620 millions d'euros de chiffre d'affaires, selon l'IGF.

Du côté des professionnels du chiffre, c'est Jean Bouquot, président de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC), qui va mener le combat. Le gouvernement ayant rejeté tout statu quo, il doit faire de nouvelles propositions concrètes.

Harmoniser les seuils en dehors de toute structure juridique

Son premier angle d'attaque : empêcher la remontée des seuils, même s'il est nécessaire d'engager une simplification. En France, l'obligation de nommer un commissaire aux comptes dépend de la structure juridique de l'entreprise et de sa taille. Si les sociétés anonymes y sont contraintes dès leur constitution, les SARL, elles doivent répondre à certains critères : un chiffre d'affaires supérieur à 3,1 millions, un total de bilan de plus de 1,5 million et plus de 50 salariés. Dans les SAS, les seuils sont encore inférieurs.

Pour Jean Bouquot, « toute remontée au niveau européen serait une guillotine pour 2.500 professionnels et cela entraînerait une concentration du marché ». « Cette mesure serait contraire aux objectifs de la loi Pacte. Les PME n'auront bientôt plus d'autre choix que de s'adresser aux grands cabinets internationaux, et le prix de l'audit légal augmentera », ajoute Jean-Luc Flabeau, président du syndicat des experts-comptables et commissaires aux comptes.

Dans les groupes, additionner les chiffres des différentes entités

Deuxième angle d'attaque : veiller à ce que dans les petits groupes, les seuils soient calculés non pas entité par entité mais en additionnant les chiffres économiques des entités qui les composent. « Car c'est dans les groupes qu'il y a le plus de risque de turpitude ou de fraude », commente Jean Bouquot.

Troisième proposition, étendre l'audit proportionné aux PME. Aujourd'hui, cet audit, dans une forme adaptée et allégée, est possible dans les SAS. Il pourrait être introduit dans les plus petites structures, car requérant moins de formalisme et moins coûteux.

Enfin, quelle que soit la décision du gouvernement, la CNCC réclamera du temps pour s'adapter aux nouvelles mesures.

Du côté des PME, des avis divergents

Sur l'intérêt d'avoir ou non des comptes certifiés par des commissaires aux comptes, toutes les PME n'ont pas le même avis. Certaines estiment que le coût est trop élevé pour des tâches souvent perçues comme inutiles. « Le commissaire aux comptes a beaucoup de formulaires à remplir, imposés par la loi.S'il ne pouvait s'occuper que des comptes et pas de tâches annexes ou connexes, cela serait parfait », commente un patron de PME.

A la CPME, la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises, le discours est plus modéré. « Les commissaires aux comptes ont un rôle d'alerte et d'accompagnement. Dans un monde de plus en plus compliqué car de plus en plus normé, les patrons de PME ont besoin de se faire accompagner par des experts. Un faux pas est si vite arrivé. Or, la présence d'un commissaire aux comptes permet justement de garantir la sécurité du dirigeant et aussi d'assurer la qualité de l'information délivrée aux partenaires de l'entreprise ou aux repreneurs », explique Bernard Cohen Haddad, président de la commission de financement des entreprises à la CGPME.