Mariage, naissance, décès..., les congés pour événements familiaux en pratique

Un salarié peut-il s'absenter pour un événement familial? Combien de temps? Quelle est la procédure à respecter? Le Code du travail prévoit des jours de congés a minima pour événements familiaux exceptionnels. Depuis le 10 août 2016, la loi Travail a augmenté le nombre de jours de congés. En voici le cadre législatif.

Tout salarié peut prétendre à des congés pour événements familiaux quel que soit le type de contrat de travail (CDD, CDI, intérimaire, stagiaire) et quelle que soit son ancienneté (même en période d'essai). La condition sine qua non pour une autorisation exceptionnelle d'absence pour congé spécial est la présentation d'un justificatif (certificat de naissance, de mariage...) à son employeur. Même s'il n'y a pas de règle stricte pour avertir de l'événement familial, il est préférable de prévenir rapidement son supérieur hiérarchique et les ressources humaines afin qu'ils puissent s'organiser en l'absence du salarié et ne pas le considérer en abandon de poste.

De même qu'il n'y a pas de contour défini au "délai raisonnable" pour la prise de ces congés, l'usage veut qu'ils soient posés au moment de l'événement, pas forcément le jour même, mais quelques jours avant ou après (pour la préparation d'un mariage ou pour les formalités à accomplir pour un enterrement, par exemple). Libre à l'employeur d'apprécier le délai raisonnable entre la survenue d'un événement exceptionnel et la pose de ces congés spéciaux. A noter que le salarié absent (en congés payés ou arrêt maladie par exemple) au moment de l'événement familial, ne peut prétendre à ces jours de congés à son retour.

Ces absences sont rémunérées et assimilées à du travail effectif pour le calcul de l'ancienneté et des congés payés.

• 4 jours pour son mariage ou Pacs non cumulables sur les deux évènements (loi en vigueur depuis le 6 août 2014).

• 3 jours pour chaque naissance ou adoption (non cumulables avec le congé maternité mais avec le congé de paternité ou d'adoption).

• 5 jours pour le décès d'un enfant (contre 2 jours avant la loi Travail)
• 3 jours pour le décès du conjoint ou partenaire de Pacs ( au lieu de 2 jours avant le projet de loi du 1er avril 2015).

• 1 jour pour le mariage d'un enfant.

• 3 jours pour le décès des parents, beaux-parents, frère ou soeur (contre 1 jour avant la loi Travail).
• Un nouveau congé a été créé dans la loi Travail: 2 jours pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez l'enfant.
• A noter: la convention collective de votre entreprise peut être plus favorable et prévoir des jours de congés supplémentaires, renseignez-vous.

Une autre autorisation d'absence en faveur des parents d'un enfant malade de moins de 16 ans existe. Cependant, ces journées pour enfant malade ne sont pas rémunérées et ne peuvent dépasser trois jours par an (ou cinq jours si l'enfant est âgé de moins d'un an ou lorsque le salarié a au moins 3 enfants de moins de 16 ans). Depuis 2014, la loi autorise les salariés à donner leurs jours de congés à un collègue dont l'enfant est gravement malade ou handicapé.

Le congé de solidarité familiale permet également au salarié de s'absenter pour accompagner un proche en fin de vie. Porté à 3 mois maximum, il peut être renouvelé une fois.

Des congés pour d'autres types d'événements peuvent être prévus dans la convention collective de l'entreprise (déménagement, fête religieuse par exemple).