Transparence sur les études réalisées par les industriels, indépendance des agences d'évaluation, lutte contre les conflits d'intérêts… La commission spéciale sur les procédures d'autorisation des pesticides (Pest), créée par les députés européens après la controverse sur la réautorisation du glyphosate, a adopté ses conclusions (1) . Elles seront soumises au Parlement européen le 16 janvier prochain. Ces recommandations devraient également enrichir les réflexions menées par la Commission européenne, qui a entamé un programme d'évaluation des réglementations (Refit), et notamment des règlements relatifs aux pesticides.
Plusieurs défaillances dans la procédure d'autorisation
Après neuf mois de travaux et d'auditions, les députés de la commission Pest partagent un constat : la procédure d'autorisation de l'Union européenne pour les produits phytopharmaceutiques est l'une des plus strictes au monde. Cependant, ils ont également relevé plusieurs défaillances.
Tout d'abord, ils soulignent un manque de transparence "tant au niveau de l'accès du public aux études complètes et aux données brutes que de la phase de gestion des risques". Par ailleurs, l'évaluation scientifique des substances actives ne reflèterait pas toujours l'état actuel des connaissances. Par exemple, les orientations utilisées par l'autorité de sécurité des aliments (Efsa) sur les organismes des sols dateraient de 2002 ! Ainsi, "certains tests fondamentaux ne sont pas inclus dans l'évaluation des risques ou des méthodes scientifiques récentes ne sont pas disponibles (comme dans le cas des essais écotoxicologiques actualisés pour les organismes du sol et de l'évaluation de la concentration environnementale et des résidus dans les poussières, le vent, l'air et l'eau)", note la commission Pest.
De même, les eurodéputés relèvent un manque de données sur les substances actives, les phytoprotecteurs, les synergistes, les coformulants, et donc sur les formulations et les mélanges de produits. "Par conséquent, le plein impact des pesticides sur la santé humaine et animale ainsi que sur l'environnement n'est pas correctement connu", analysent-ils. Pour les nouvelles substances actives, les seules données disponibles sont celles… des demandeurs !
Ils dénoncent ensuite le manque de moyens humains et financiers des agences nationales impliquées dans les processus d'autorisation, ainsi que l'absence de suivi des substances après autorisation. Les députés demandent donc la mise en place d'un "système de surveillance consécutive à la mise sur le marché comparable à la pharmacovigilance, en vue de permettre une évaluation correcte des effets à long terme sur la santé humaine et animale ainsi que sur l'environnement". Une plateforme ou une base de données informatique normalisée devrait également être créée à l'échelle de l'Union européenne afin d'encourager le partage des données de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Ces données devraient permettre une plus grande pertinence dans la réglementation, notamment lors de la fixation de teneurs maximales en résidus pour les sols.
Les eurodéputés demandent également plus de ressources pour les agences et de garantir leur indépendance, leur objectivité et la transparence de l'évaluation. La Commission européenne et les Etats membres devraient d'ailleurs "communiquer de manière systématique sur la manière dont [le principe de précaution] a été pris en compte".
Assurer la robustesse de l'évaluation
Lors des demandes d'approbation des substances actives, la Commission européenne délègue à un Etat membre la procédure. Les eurodéputés estiment que l'Etat membre devrait être désigné sur la base de ses ressources, de son expertise, de sa pertinence sur le produit en question… Selon eux, tous ne peuvent garantir aujourd'hui une évaluation de qualité élevée. Cette procédure devrait également inclure un examen par les pairs et une consultation des parties prenantes. Enfin, lors d'un renouvellement d'autorisation, l'Etat membre désigné devrait être différent de celui qui était en charge de l'évaluation précédente.
Les demandeurs devraient quant à eux inscrire les études effectuées dans un registre public, détailler les conditions de leur réalisation ainsi que les données de contrôle. Les données brutes devraient également être fournies à l'Etat membre responsable (EMR) et accessibles au public (ainsi que l'étude), directement après l'adoption du projet de rapport d'évaluation. L'évaluation devrait porter sur une évaluation approfondie des données brutes, soulignent les députés, et non pas reprendre en partie ou intégralement l'évaluation réalisée par le demandeur.
L'évaluation devrait aussi porter sur les produits finis "afin de garantir que toute substance active est évaluée sur la base des utilisations les plus fréquentes et des formulations les plus fréquemment utilisées". De même, les tests essentiels et les méthodes scientifiques les plus avancées devraient être inclus dans l'évaluation des risques. Enfin, les substances actives d'origine biologique devraient être soumises à la même procédure rigoureuse que les autres, soulignent les députés européens.
Concernant, l'autorisation des produits phytosanitaires, compétence qui relève des Etats membres, les députés estiment que la Commission devrait renforcer les lignes directrices afin d'harmoniser les pratiques. Elle devrait notamment adopter des critères clairs sur les effets inacceptables pour l'environnement et "inclure des mesures juridiquement contraignantes d'atténuation des risques dans l'approbation des substances actives afin de faire face aux risques connus que présentent les produits phytopharmaceutiques, plutôt que de laisser la question à l'appréciation des seuls Etats membres". Ils souhaitent également l'adoption, d'ici la fin de l'année, d'une liste négative de coformulants, ainsi que des critères et une procédure permettant d'en identifier d'autres.
Améliorer les connaissances sur les risques
Les députés souhaitent enfin que la Commission planche sur une meilleure connaissance de la toxicité à long terme des pesticides, d'autres voies d'exposition que les systèmes nerveux et thyroïdiens, des effets à court et long terme des mélanges et formulations de résidus présents dans les sols. Ils demandent à ce que l'évaluation prenne en compte rapidement les avancées sur les effets cumulés et la neurotoxicité développementale. Des financements européens, dans le cadre du programme Horizon Europe, devraient soutenir la recherche indépendante sur les effets néfastes des phytos, estiment-ils. "Il conviendrait d'accorder une plus grande attention à la consommation généralisée et prophylactique des produits phytopharmaceutiques et à leurs effets sur l'environnement dans le système de l'UE", notent-ils.
