Jeu concours : déposer un règlement chez un huissier n’est plus obligatoire !

Certaines lois sont plus connues que d’autres par les professionnels du numérique. On pense notamment aux articles L. 121-36 à 121-41 du Code de la Consommation, qui régissent les loteries. Ils permettent de délimiter le cadre des jeux concours et les règles à suivre lorsqu’on organise un jeu concours sur Internet. L’article L. 121-38 (en vigueur depuis 1993) est sans doute le plus emblématique : il oblige les organisateurs à déposer « le règlement des opérations (…) auprès d’un officier ministériel » (comprenez : auprès d’un huissier de justice). Ou plus exactement, il obligeait les organisateurs. La loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 a modifié l’article L. 121-36 et abrogé l’ensemble des articles L. 121-36-1 à L. 121-41, simplifiant ainsi la vie des organisateurs de jeux concours. En clair : vous n’avez plus besoin de déposer de règlement chez un huissier de justice si vous organisez un jeu concours. Nous avons joint Maître Thierry Vallat, qui confirme cette information.

La loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014, relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, a également précisé l’article L. 121-36. Il indique désormais que l’ensemble des « pratiques commerciales (…) tendant à l’attribution d’un gain ou d’un avantage de toute nature par la voie d’un tirage au sort (…) sont licites dès lors qu’elles ne sont pas déloyales au sens de l’article L. 120-1« . Ce dernier précise les pratiques commerciales dont l’objectif est de tromper le consommateur.

S’il n’est plus obligatoire de déposer un règlement chez un huissier pour un jeu concours, rédiger un règlement et le transmettre aux participants est toujours conseillé. Il permet de préciser l’ensemble des dispositions du jeu concours aux participants et permet de prouver – en cas de litiges – que le jeu concours n’est pas déloyal au sens de l’article L. 120-1. Cette simplification du droit devrait permettre aux professionnels du web de multiplier les opérations en ligne et économiser de précieux deniers. Et grâce à l’abrogation de l’article L. 121-38, beaucoup de pros vont enfin respecter la loi. Déposer un règlement auprès d’un huissier n’était pas donné, et beaucoup organisaient leurs concours sans déposer de règlement. La loi n°2014-1545 a été adoptée par l’Assemblée Nationale et le Sénat et promulguée par le Président de la République. Elle est parue au Journal Officiel n°0295 le 21/12/14.