Surveillance : la CNIL calme les ardeurs du gouvernement

Le gouvernement a attendu la torpeur du réveillon de Noël pour publier le décret fixant les modalités d'application de la loi de programmation militaire. Adopté en décembre 2013 l'an passé, le volet consacré à l'accès par les autorités, sans décision judiciaire, aux données de connexions des internautes avait fait scandale. En publiant un texte suffisamment flou et large, le gouvernement était en effet accusé de vouloir mettre à sa guise les internautes sous surveillance, s'octroyant la possibilité de puiser autant d'informations qu'il le souhaitait sans contrainte de temps.

Le décret, publié en toute discrétion le 24 décembre, est venu clarifier les points les plus litigieux. Bonne nouvelle, il n'y aura pas d'« open bar » pour les services de renseignement sur les données des internautes, comme on aurait pu le craindre. Sous la pression de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL), le texte final restreint les informations qui pourront être collectées aux simples données de connexion (identité de la personne, date et heure de communication, etc.).

Texte de loi recadré

Le texte de loi, qui mentionnait « des informations et documents », faisait craindre un élargissement de la collecte à tous les documents concernant les internautes, véritable entaille à la vie privée et aux libertés individuelles. Mais la CNIL a obligé le gouvernement à définir cette formulation, et à la restreindre au cadre de loi existant. Jusqu'au dernier moment, dans les projets de décret provisoires, le gouvernement a tenté d'entretenir le flou sur ce point.

De même, les services de renseignement ne pourront accéder eux-mêmes aux réseaux de télécommunications pour y installer des mouchards. Il reviendra finalement aux opérateurs d'effectuer le recueil des données « en temps réel ».

Là aussi, les détracteurs du texte craignaient de voir les services de l'Etat venir se brancher chez les opérateurs télécoms.

Si le décret est de nature à calmer la polémique de l'an passé, force est de constater que le dispositif de la loi de programmation militaire élargit sensiblement les possibilités de l'Etat en matière de surveillance. Ainsi, comme le souligne la CNIL, « les données détenues par les opérateurs qui peuvent être demandées sont de plus en plus nombreuses et sont accessibles à un nombre de plus en plus important d'organismes, pour des finalités très différentes ». De fait, s'il paraît logique que la DGSE, la DGSI (ex-DCRI) ou tout autre service de police judiciaire puissent obtenir des informations auprès des opérateurs, on peut s'interroger sur la pertinence d'accorder ce droit à la sûreté régionale des transports, par exemple, qui fait partie de la liste définie dans le décret.

La CNIL met donc en garde le gouvernement sur les « risques [du texte, NDLR] pour la vie privée et la protection des données personnelles » et appelle à une adaptation des régimes sur la conservation des données.