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Convention de divorce par acte d’avocat : une proposition de loi pour une évolution et une sécurisation de la procédure a été déposée

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PPL Sénat, texte n° 566, 12 juin 2018

Une proposition de loi a été déposée par M. A. Reichardt, sénateur, le 12 juin 2018. Cette proposition tend à sécuriser et étendre la procédure du divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé contresigné par avocats.

En effet selon l’exposé des motifs du texte ce nouveau type de divorce, en raison de sa nature hybride et des conséquences concrètes susceptibles d’en découler, suscite des interrogations chez les juristes et les praticiens du droit. la convention de divorce n’étant pas homologuée par jugement, elle conserve son caractère contractuel, ce qui l’expose à l’ensemble du contentieux relatif au droit des contrats.

Les points essentiels de cette proposition :

• Sécuriser le divorce :

-consacrer le caractère divisible de la convention de divorce en conférant formellement un caractère irrévocable au principe du divorce une fois la convention enregistrée, nonobstant toute action en nullité susceptible de la remettre en cause ;

-annexer à la convention un extrait avec indication de la filiation de chacun des époux, ce qui permettra de s’assurer de leur capacité de contracter.

• Déjudiciariser la séparation de corps  en adaptant à la procédure de séparation de corps par consentement mutuel le schéma procédural du divorce par consentement mutuel.

• Renforcer le régime des conventions régissant les modalités d’exercice de l’autorité parentale en étendant le schéma procédural du divorce par consentement mutuel aux conventions régissant les modalités d’exercice de l’autorité parentale par des parents séparés.

• Encourager la conciliation en confiant aux avocats un rôle de conciliateurs et ainsi permettre aux parties de tenter de trouver un accord amiable quant aux conséquences de leur séparation à l’égard de leurs enfants avant d’envisager, le cas échéant, l’intervention du juge, à défaut de consensus.

Enfin, des dispositions communes visent à coordonner l’ensemble des mesures de déjudiciarisation envisagées par la proposition.

Consulter le dossier législatif.

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