Un super-droit d'accès aux archives publiques conféré à la Croix-Rouge pour le rétablissement des liens familiaux

Une nouvelle loi (n° 2016-1919) est parue le 29 décembre 2016. Ceci n'a l'air de rien, mais c'est une loi extrêmement intéressante pour l'accès aux archives. Elle confère en effet des possibilités très étendues d'accès aux archives (les plus étendues qui existent en droit français à l'heure actuelle, si je ne m'abuse) à la Croix-Rouge, dans le cadre de sa "mission d'intérêt général de rétablissement des liens familiaux prévue par les protocoles additionnels aux conventions de Genève" (art. 1) : la Croix-Rouge obtient ainsi le droit d'"obtenir auprès des administrations de l’État, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics administratifs, des organismes de sécurité sociale et des organismes qui assurent la gestion des prestations sociales, sur demande écrite et motivée, communication des informations relatives à la personne recherchée, figurant dans un document administratif ou dans un traitement de données à caractère personnel, dans la mesure où ces informations sont indispensables à la détermination du sort de la personne recherchée sur le territoire national" (art. 1 itou).

Et pour être bien clair, l'article 2 enfonce le clou : "La Croix-Rouge française peut (...) demander directement aux officiers de l'état civil dépositaires des actes de l'état civil les copies intégrales et extraits de ces actes." Elle est également "habilitée (...) à saisir le représentant de l’État dans le département ou le ministre des affaires étrangères afin de vérifier si une personne est inscrite ou non sur les listes électorales et, le cas échéant, de prendre communication des données relatives à cette personne."

La Croix-Rouge est ainsi devenue titulaire d'une sorte de "super-droit d'accès aux archives publiques", à faire pâlir les professionnels de la recherche de personnes que sont les notaires et généalogistes ! Reste à expertiser dans le détail les imbrications de cette nouvelle loi avec d'une part le code du patrimoine et d'autre part le code des relations entre le public et l'administration (mais j'ai l'impression à première vue que la loi déroge aux deux, même si le code du patrimoine n'est pas mentionné).