La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 (article 33) prévoit d’octroyer, sous conditions, un label aux contrats de complémentaire santé en faveur des personnes de 65 ans et plus. En contrepartie, les assureurs bénéficient d’un crédit d’impôt.
L’objectif est de favoriser l’accès aux soins des assurés seniors et retraités en mettant en avant les contrats de bon rapport qualité/prix.
Le décret du 25 avril précise que, pour être labellisé, le contrat de complémentaire santé doit proposer trois niveaux de garanties.
Autre nouveauté à venir : le projet de décret visant à déterminer les niveaux de garanties proposés et les seuils de prix doit être soumis à l'avis de l'Autorité de la concurrence et de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Enfin, le Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie (Fonds CMU) est l’autorité habilitée à délivrer le label.