Europe : Google marque un point contre le «droit à l'oubli»
Le moteur de recherche n'est pas contraint de supprimer des informations de ses résultats, au seul motif qu'elles sont nuisibles pour un individu, selon l'avocat général de la Cour de justice de l'Union européenne.
Le «droit à l'oubli» prend un coup en Europe. Mardi, l'avocat général de la Cour de justice européenne, la plus haute juridiction de l'UE, a estimé que Google n'était pas obligé d'effacer de ses résultats des données nuisibles pour un individu, dès lors qu'elles sont légales. «Une demande tendant à faire supprimer des informations légales et légitimes qui sont entrées dans la sphère publique serait constitutive d'une ingérence dans la liberté d'expression de l'éditeur de la page Web», explique dans un communiqué la Cour de justice.
L'avocat général Niilo Jääskinen était invité à se prononcer sur une affaire intentée contre Google en Espagne. Le point de départ remonte à 1998, lorsqu'un journal espagnol a publié des annonces concernant une adjudication sur saisie immobilière pour recouvrement de dette visant une personne dont le nom était mentionné. En novembre 2009, la personne en question a contacté l'éditeur en expliquant que, lorsqu'elle tapait son nom sur Google, apparaissait une référence aux pages de journal comportant cette annonce d'adjudication, alors même que la procédure de saisie relative à ses dettes avait été réglée depuis des années.
Dans ses conclusions, l'avocat général Niilo Jääskinen a estimé qu'une autorité nationale en matière de protection des données ne saurait exiger d'un moteur de recherche sur Internet qu'il retire des informations de son index, sauf dans des cas précis où des «codes d'exclusion» ont été inclus par l'éditeur. L'avocat général a aussi souligné que la directive européenne sur la protection des données n'établit pas de «droit à l'oubli», et qu'un tel droit ne saurait donc être invoqué à l'encontre des moteurs de recherche sur Internet.
Google doit se conformer à la législation européenne
« Il s'agit d'un avis important pour la liberté d'expression »
Bill Echikson, porte-parole de Google.
«Il s'agit d'un avis important pour la liberté d'expression. Nous sommes satisfaits de constater qu'il soutient notre position de longue date selon laquelle demander aux moteurs de recherche de supprimer des informations “légales et légitimes” reviendrait à de la censure», a réagi Bill Echikson, un porte-parole de Google. Ce n'est toutefois pas une victoire totale pour le groupe américain, puisque l'avocat général souligne qu'il doit tout de même se conformer à la législation européenne en matière de respect de la vie privée. Google contestait également ce point, arguant que les données ne sont pas forcément stockées en Europe.
Le jugement dans ce dossier est attendu d'ici la fin de l'année. Les juges de la Cour de justice européenne ne sont pas liés par l'avis de l'avocat général mais suivent ses recommandations dans la plupart des cas. Quelque 180 autres procédures similaires ont été engagées en Espagne. Les États de l'UE ont retoqué début juin à Luxembourg un projet de réglementation pour renforcer la protection des données sur Internet, le jugeant trop pénalisant pour les petites entreprises et trop flou pour les citoyens. Le «droit à l'oubli numérique» était une des dispositions phares de cette proposition de législation présentée début 2012 par la commissaire européenne chargée de la Justice, Viviane Reding.
(avec agences)
