Publier un lien direct vers une démonstration d'un logiciel, hébergé par son créateur, est-il assimilable à de la contrefaçon ? Non, selon le TGI de Nanterre. Le juge a débouté la demande d'Ordinateur Express, développeur de logiciels, qui attaquait l'éditeur de sites Internet CBS Interactive pour contrefaçon et concurrence déloyale, comme l'indique PC Inpact.
CBS Interactive détient les sites ZDNet et CNet, qui proposent notamment un service de téléchargement des versions de démonstration gratuites de logiciels pour ordinateur. Le logiciel gratuit PC Tap, développé par Ordinateur Express, s'est ainsi retrouvé en téléchargement sur les deux sites Internet. Inacceptable pour la société, qui estime que CBS Interactive aurait dû lui demander son accord préalable, et mettre un lien vers la page d'accueil du site d'Ordinateur Express.
MOINS RISQUÉ DE METTRE UN LIEN PLUTÔT QUE D'HÉBERGER
Le tribunal de Nanterre a rejeté ces arguments. "Il est constant que les défenderesses n'hébergeaient ni ne stockaient sur leur site le logiciel : la fiche litigieuse concernant le logiciel PcTap contenait en réalité un lien hypertexte dont l'adresse est “http:/www.pctap.com/clownload/tapinstall.EXE”, qui permettait de télécharger le logiciel depuis le site de l'éditeur. Il n'y a donc pas à ce titre un quelconque acte de contrefaçon par mise sur le marché, à titre onéreux ou gratuit, du logiciel, au sens de l'article L. 122-6-3° du Code de la propriété intellectuelle", précise le jugement.
De même, "il a été relevé qu'il n'existe aucune obligation légale de ne proposer que des liens hypertextes dirigeant l'internaute vers la page d'accueil".
Pour un site, il est donc moins risqué de renvoyer sur le site de l'éditeur plutôt que d'héberger le logiciel sur ses propres serveurs. Et plus économique : c'est à l'hébergeur, ici l'éditeur de logiciel, de payer les coûts de bande passante.
La société Ordinateur Express a été débouté de toutes ses demandes, et devra payer 6 000 euros à CBS Interactive au titre du remboursement des frais de justice.
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