Les limites du statut

Pourquoi le gouvernement veut-il créer un statut d'"entreprise individuelle à responsabilité limitée" (EIRL) ?

Le statut d'auto-entrepreneur, comme celui d'entreprise individuelle, ne protège pas le capital personnel de l'entrepreneur. En cas de faillite, sauf à avoir fait une déclaration d'insaisissabilité des biens devant notaire, l'entrepreneur est indéfiniment et personnellement responsable des dettes de son entreprise. Les créanciers peuvent donc se payer sur ses biens, voir sur ceux de son conjoint s'il est marié sous le régime de "communauté réduite aux acquêts". C'est pour supprimer ce risque que le gouvernement a présenté le 27 janvier un projet de loi créant l'EIRL, sur le même format que l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) qui ne concerne que les sociétés créées en personne morale. Ce nouveau statut, qui permettra à l'entrepreneur de déclarer lui-même la part du patrimoine affecté à son entreprise, pourrait concerner 1,5 million de personnes.

Les auto-entrepreneurs sont-ils satisfaits de leur statut ?

Selon la dernière étude de l'Observatoire de l'auto-entrepreneur, réalisée en novembre 2009 auprès de 1 000 personnes, 8 % se disent insatisfaits et 83 % satisfaits. C'est dans la tranche de revenu située entre 250 et 999 euros par mois qu'on enregistre la plus grande satisfaction. Sont plébiscités l'autonomie obtenue en créant son activité et la simplicité des démarches administratives. Toutefois, ils pointent les difficultés avec l'Urssaf et la Sécurité sociale, qu'ils disent ne pas être toujours bien informés de ce statut et réclamer des cotisations indues. D'autres critiques portent sur les besoins insatisfaits en formation continue.

Où trouver une aide pour développer son auto-entreprise ?

Les informations pratiques sont accessibles sur plusieurs sites Internet : pour la création (Agence pour la création d'entreprise), les financements (France-Initiative, ADIE, Entreprendre en France...) et l'accompagnement (Planète auto-entrepreneurs et Union des auto-entrepreneurs ou UAE). Au-delà, l'UAE a établi une charte déontologique et professionnelle, et obtenu sur appel d'offres des tarifs préférentiels d'assurance professionnelle accessibles aux petits budgets. L'UAE vient également de signer un accord de partenariat avec le Syndicat national des auto-entrepreneurs (SNAE) pour développer une ressource statistique pour leurs mandants et proposer un réseau de contacts de terrain, indispensable pour développer un projet.